mardi 6 octobre 2015

Les nouvelles conditions générales de vente imposées par EDF


Pour les particuliers, les  * CGV sont en vigueur depuis le 15 juillet 2015.

Pour les entreprises, vous avez trois mois à compter de la réception
de la lettre d'EDF pour résilier le contrat, ou accepter les
nouvelles CGV, le couteau sur la gorge en somme.

On constate à l'analyse du courrier qu'EDF fait carrément une rupture unilatérale de contrat pour imposer le  Linky en laissant très simplement comme choix à ses clients : soit vous acceptez le nouveau contrat, soit dans le cas contraire, EDF s'octroie le droit de vous autoriser un renoncement par une résiliation, sic : "sans pénalités dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la présente information.
De fait c'est le Linky ou la bougie pour  l'abonné. 
Or en terme de droit;  imposé de façon unilatéralement un contrat en le client et l'entreprise  est illégale.
Voici deux documents audios, qui précise les conditions et obligations entre le souscripteur et l’entreprise dans le cadre de l'acceptation d'un contrat entre les deux parties.  

Vidéo 1: description légale du contrat




Vidéo 2 : décrivant les nouvelles conditions de contrat d'électricité à partir du 1 février 2014.
Nouveaux contrats en lien direct avec l'installation des compteurs Linky,  bien sur sans jamais les nommer.


* Conditions générales de vente