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Lettre Recommandée avec A/R
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Références Client : A relever sur votre facture EDF
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Objet : Signification valant
mise en demeure de
refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
- Votre lettre : réf xxxxxxxxxxxxxxx en date du xx xx 2015 Bonjour,
Par la présente
j’accuse réception de votre courrier en date du xx xx 2015 d’une demande relative au changement de
mon système de comptage actuel
d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté. Je constate que ce type de comptage
numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que
vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous
les termes de Dirty Electricity.
Que l’adjonction de cette
fréquence n’est non seulement absolument pas conforme
aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un
rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très
proches ce qui n’est absolument pas compatibles à mon état d’Électro Hyper
Sensible (EHS).
En
conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de
ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky
qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de
par la loi de protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce
nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs
proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
L’étude des
émissions EM du CPL de
l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.
Par contre
conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à
l’installation de ce système de comptage numérique
connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de
mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au
Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques
sans nuisance.
J’attire aussi votre attention que votre
responsabilité civile est engagée par rapport à la
biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en
conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE 336/86
concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18
octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements
électriques et électroniques. Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout
d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent
s’accorder entre elles. www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf
(Éventuellement rajouter ce paragraphe concernant les
servitudes des câbles électriques extérieurs si vous êtes concernés) Je rajoute
que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé
depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans
ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à
l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la
fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom
via le CPL.
En
conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux
câbles électriques des postes sources et postes de transformations
(HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les
réseaux HTA (20 ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage
dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitudes sur
la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes
lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution
électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude,
ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Vous en souhaitant bonne réception et
compréhension, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à
xxxxxxxxxx le (en lettres) Deux mille xxxxxx pour
faire valoir ce que de droit
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